Informations publiques
Informations publiques

Bases juridiques dans la procédure d'asile

Toute personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays. En Suisse, la demande d'asile peut être déposée oralement ou par écrit et les requérants doivent se soumettre à une procédure d'asile. Les autorités suisses examinent chaque demande d'asile d'un point de vue juridique. Les bases et les accords en matière d'asile relèvent du droit national, européen et international. Les informations quant à ces bases et accords se trouvent sur le site: - Convention de Genève relative au statut des réfugiés - Convention européenne des droits de l’homme - Constitution fédérale - Loi suisse sur l’asile (LAsi) - Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) - Le droit d’asile européen et l’accord d’association Schengen/Dublin - Convention des Nations unies contre la torture - Convention relative aux droits de l'enfant - Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Toute personne a le droit de demander l'asile dans un autre pays. En Suisse, la demande d'asile peut être déposée oralement ou par écrit et les requérants doivent se soumettre à une procédure d'asile. Les autorités suisses examinent chaque demande d'asile d'un point de vue juridique. Les bases et les accords en matière d'asile relèvent du droit national, européen et international.

Les informations quant à ces bases et accords se trouvent sur le site:

  • Convention de Genève relative au statut des réfugiés
  • Convention européenne des droits de l’homme
  • Constitution fédérale
  • Loi suisse sur l’asile (LAsi)
  • Loi sur les étrangers et l'intégration (LEI)
  • Le droit d’asile européen et l’accord d’association Schengen/Dublin
  • Convention des Nations unies contre la torture
  • Convention relative aux droits de l'enfant
  • Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Aussi intéressant

Informations spécialisées
Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le nouveau rapport de l'observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers est consacré à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux droits de l’enfant dans les procédures de droit d’asile des étrangers et propose des solutions concrètes aux problèmes actue…

2 langues
Informations spécialisées
Multiplier les expériences – Vivre la diversité!

Depuis 2008, l’Office fédéral du sport promeut l’intégration dans le sport pour une plus grande égalité des chances et participation de tous. Et les choses n’ont eu cesse d’évoluer! La «diversité culturelle» dans le sport est désormais solidement ancrée da…

3 langues